La légalisation permet d’attester l’authenticité d’un document français destiné à Vietnam
Procédure
La convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 prévoit la dispense de légalisation pour :
– Les actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance),
– Les actes judiciaires (Kbis, jugements),
– Les Affidavis, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.
Pour faire reconnaitre un document délivré en France et pouvoir le présenter aux autorités du Vietnam il faut suivre cette procédure :
- Formulaire pour certification et légalisation consulaire
- L’original du document légalisé par le Ministère vietnamien des AE, le Ministère français des Affaires Étrangères ou l’Ambassade/consulat étranger en France
- La copie des documents
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Informations Importantes
-La Chambre de Commerce et de l’Industrie garde une copie du document à légaliser
-Le Consulat du Vietnam garde une copie du document à légaliser
Frais consulaire du Consulat du Vietnam à Paris
Type document (Original/Copie) | Délais d’obtention | Frais consulaires |
Tout document | 7 jours ouvrés | 50.00€ |