CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Alpha Service Visa est le nom commercial d’Alpha Service Groupe et par la suite ne sera utilisé que le nom d’Alpha Service Visa.
  2. Les conditions générales de ventes s’appliquent à tous les services effectués par Alpha Service Visa pour ses clients.
  3. Alpha Service Visa est l’intermédiaire entre ses clients et les autorités administratives françaises et d’autres Etats et effectue toute démarche au nom et pour le compte de ses clients. Et ceci à partir du moment de la commande jusqu’à l’obtention en mains du document ou du visa de son client.

 

RESPONSABILITÉ

  1. Tout client demandant les services d’Alpha Service Visa donne automatiquement pouvoir pour formalité auprès des autorités administratives françaises et d’autres Etats, à engager en son nom et pour son compte les frais concernant l’obtention de son visa ou de son document.
  2. Toute prestation (invitations, visas, assurances) fournie par Alpha Service Visa devra être vérifiée par le client à la réception de son document, aucune réclamation ne sera valable 5 jours après la réception de son passeport ou de son document.
  3. Alpha Service Visa agit toujours selon les intérêts du client mais se dispense de ses engagements en cas de force majeure (incendie, inondation, grève,…)
  4. Alpha Service Visa agit dans le cadre des règles établies par les consulats et ne garantit pas de résultat concernant l’obtention des visas. Si les consulats exigent des informations complémentaires, le client est tenu de les donner par téléphone ou par sa propre présence au consulat.
  5. Alpha Service Visa n’est pas tenu responsable de retard, perte, vol de la part des moyens d’acheminements par des tiers (La Poste, Chronopost, DHL, TNT, UPS, Hubnet Express et sociétés intermédiaires spécialisées). Ainsi que pour tout incident en relation avec Internet causant un retard ou une perte d’informations ou de documents électroniques. Dans ce cas le client devra utiliser d’autres moyens de communications avec Alpha Service Visa.
  6. Les parties conviennent que seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent en cas de litiges ou de contestations entre elles.

 

TARIFS

  1. Le tarif unitaire de base s’élève à 45 Euros. Il varie en fonction de la politique tarifaire des consulats et des ambassades des pays de destination et de la citoyenneté du client. Ce tarif unitaire de base n’est donné qu’à titre indicatif.
  2. Le prix final de la prestation est susceptible de majoration en fonction de plusieurs facteurs : type du visa (court séjour/ long séjour/ visa de travail/ visa d’étude, etc…) ; délai d’obtention du visa ; type d’acheminement (retrait aux locaux de la Société ou envoi par coursier à Paris, en France ou à l’étranger) ; degré de complicité du dossier dans son intégrité.
  3. Alpha Service Visa n’avance pas les frais consulaires sauf accord express.
  4. Le devis vous sera donné par un agent expert avant la validation de la commande.

 

DÉLAIS D’OBTENTION DE VISAS ET RÈGLEMENT

  1. Toute démarche faite par Alpha Service Visa doit être payée quel que soit son résultat.
  2. Les consulats se gardent le droit de refuser de délivrer des visas pour des raisons qui leurs sont propres. Cependant les consulats ne justifient pas les raisons lors de refus de visas et ne donnent aucune preuve.
  3. Les frais et les prestations doivent être réglés d’avance, à la commande sauf dans le cas particulier décrit ci-dessous.
  4. Cas particulier. Règlement à crédit. Les conditions de paiement à crédit doivent faire l’objet d’une autorisation officielle et formelle par le Gérant de la Société. Les conditions de paiement à crédit sont de 15 jours fin de mois. Le retard de règlement donne lieu à une pénalité de retard de paiement dont le taux est fixé à 10% par an. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture.
  5. Déchéance du terme : Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
  6. La Société se réserve le droit de faire appel à un tiers pour récupérer une créance impayée et d’imputer des frais de recouvrement à la partie ayant fait une violation de l’obligation contractuelle de paiement.
  7. Seuls les dossiers complets seront déposés aux consulats (le client prendra bien connaissance des exigences des consulats: le client trouvera des informations sur le site http://www.alsvisa.com ou bien auprès des consulats) avec un passeport en cours de validité. Si le client a mal rempli un de ses documents ou s’il lui manque des pièces à son dossier, Alpha Service Visa le contactera aussitôt et selon l’accord du client, Alpha Service Visa complétera son dossier ce qui entraînera le paiement de cette prestation.
  8. Dans le cas où le client aurait besoin en même temps de visas pour plusieurs pays, ce dernier devra calculer avec attention les délais d’obtention de visas de chaque consulat (ambassade), duquel il désire obtenir son visa. Dans le cas où l’ensemble des délais d’obtention de visa dépassent la date prévue que le client aura indiqué, Alpha Service Visa déposera ses passeports pour un délai plus court (ce qui entraînera un supplément). Alpha Service Visa conviendra, alors, avec son client de nouvelles dates d’obtention de visas. Le supplément devra être réglé, selon le tarif des prestations d’Alpha Service Visa et en tenant compte des frais consulaires, le jour de dépôt du dossier du client au consulat. Le moyen de paiement s’effectuera selon l’accord d’Alpha Service Visa.
  9. Dans les consulats et les ambassades des prix de base sont indiqués pour la majorité des nationalités mais le prix des visas est variable pour certaines. Si la nationalité du client est soumise à un tarif différent, le client régler la différence auprès d’Alpha Service Visa à la réception de son passeport.
  10. Le délai normal d’obtention de visa est indiqué sur notre site www.alsvisa.com ou renseignez-vous à notre bureau.
  11. Le premier jour (à compter pour calculer votre délai) correspond au jour du dépôt de votre dossier au consulat. Les dépôts au consulat se font le lendemain du jour de la réception (sauf si une procédure urgente est prévue et convenue avec l’équipe de Alpha Service Visa).
  12. Selon la date de retour des passeports que vous choisissez, notre équipe calculera de façon optimale le délai d’obtention de(s) visa(s) au consulat, et prendra en compte le temps pour la restitution du passeport au client.
  13. Pour  toute annulation,quelle qu’en soit la cause, par le client d’une commande de prestation de services (visas, invitation, assurance etc.) le client s’engage à payer 20€ de frais de dossier à Alpha Service Groupe. De même la société s’engage à verser la même somme au client pour l’annulation de sa part de toute commande accepté sauf les cas où les consulats ou Ministère des Affaires Etrangères de Russie refuse de traiter le dossier.